Article 1 – Identification du vendeur
Julie Castagné
Micro-entreprise
Adresse : 6 rue de la Noé Yvon 72240 SAINT-SYMPHORIEN
Siret : 85190911900022
Mail : juliecastagne.ceramique@gmail.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de:
- la vente d’objets en céramique ;
- la réalisation de créations sur commande ;
- l’organisation et de l’animation d’ateliers de céramique ;
- toute prestation faisant l’objet d’un devis.
Article 3 – Produits et prestations
Les produits proposés à la vente par Julie Castagné sont présentés sur son site internet (juliecastagne.fr), sur sa boutique Etsy (https://juliecastagne.etsy.com) et en établissement chez des revendeurs/boutiques partenaires ou sur des marchés de créateurs auxquels le Vendeur participe. Les ventes d’ateliers sont réalisées sur établissement d’un devis signé, puis sur facture.
Étant établi que la réalisation de chaque pièce faite à la main est une pièce unique, il peut y avoir des variantes d’aspect dans les détails du produit présenté sur le site à la commande et le produit final. Ces différences ne peuvent en aucun cas valoir annulation de commande.
Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Le VENDEUR ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées et les produits ne peut engager la responsabilité du VENDEUR.
Le VENDEUR fait tout son possible pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits FAITS MAIN sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui est FAIT MAIN ou non. Par ailleurs, les photos et vidéos contenues dans les fiches produits et présentant en détail chaque produit sur les sites internet ne sont pas contractuelles et, à ce titre, le Client accepte que la ou les pièce(s) qu’il a commandée(s) ne soit pas exactement identique(s) au visuel du site internet.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous acceptez que les produits soient des produits artisanaux non identiques et fragiles.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur les sites et dans la limite des stocks disponibles.
Le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks et des commandes en cours déjà enregistrées.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT afin de trouver une solution appropriée :
Soit, proposer au CLIENT un délai de livraison plus long ;
Soit, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT ;
Soit, annuler purement et simplement la commande du CLIENT sans débit de la carte bancaire.
En outre, le VENDEUR n’a pas vocation à vendre ses produits en quantité importante. Par conséquent, le VENDEUR se réserve le droit de refuser les commandes qu’il jugerait trop importantes et qu’il ne pourrait honorer faute d’approvisionnement ou faute de stock. Le CLIENT en sera alors informé par mail par le VENDEUR.
Article 5 – Commandes
La commande est réputée acceptée à compter de la confirmation écrite du vendeur, par courrier électronique, devis signé ou tout autre support écrit.
Le client peut refuser la commande ou solliciter sa mise en conformité uniquement si le produit livré présente une différence substantielle avec les caractéristiques expressément convenues lors de la commande. Les légères variations de dimensions, de couleurs, d’émaillage ou de finition résultant du caractère artisanal de la fabrication ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité et ne sauraient justifier l’annulation de la vente ou le remboursement du produit.
Pour les créations réalisées sur mesure ou personnalisées selon les spécifications du client, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être demandé après validation de la commande, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité aux caractéristiques convenues.
Sauf convention écrite contraire, la vente d’une création en céramique réalisée sur commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création.
L’ensemble des droits d’auteur, droits de reproduction, d’adaptation et d’exploitation des modèles, créations, dessins, formes, décors et œuvres réalisés par le céramiste demeure sa propriété exclusive.
Le client acquiert uniquement la propriété matérielle de l’objet livré. Le céramiste demeure libre de reproduire, adapter, exposer, commercialiser ou exploiter tout ou partie de ses créations, y compris celles réalisées à la demande d’un client.
Article 6 – Devis
Toute prestation faisant l’objet d’un devis est réputée acceptée dès lors que le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou toute autre manifestation écrite non équivoque de son consentement.
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et engagement du client à régler le prix convenu selon les modalités prévues au devis et sur la facture correspondante.
En l’absence de devis signé ou d’acceptation écrite du devis, aucune des parties n’est engagée et le devis est considéré comme une simple proposition commerciale.
Les devis établis par le vendeur sont valables pendant une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses délais ou les conditions de réalisation de la prestation. Toute acceptation du devis après expiration de sa durée de validité devra faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale.
Article 7 – Prix
Les prix s’entendent en euros, nets de TVA, (tva non applicable, art 293 B du CGI), sauf indication contraire et incluent les frais de traitement et d’assurance.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Vente hors France métropolitaine : Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le CLIENT en situation d’importateur. Celui-ci assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents et supportera les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.
Article 8 – Modalités de paiement
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
Le fait de valider une commande implique pour Le CLIENT l’obligation de payer comptant le prix indiqué.
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige sur le paiement d’une précédente commande ou de suspicion de fraude à la carte bancaire, ou pour toute autre raison légale.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Article 9 – Acompte
Pour toute commande d’atelier ou de prestation nécessitant une réservation de date, un acompte de 30 % du montant total indiqué sur le devis est exigé lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à réception de cet acompte.
L’acompte versé lors de l’acceptation du devis a pour objet de réserver la prestation et de couvrir les frais engagés pour sa préparation et son exécution.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l’acompte versé demeure acquis au vendeur et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.
Si l’annulation intervient après le début de la fabrication, de la préparation ou de l’exécution de la prestation, le vendeur se réserve en outre le droit de réclamer le paiement des frais et travaux déjà engagés.
Article 10 – Retard de paiement
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance.
Cette majoration s’applique sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le vendeur conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Livraison
Notre zone de livraison principale est la France métropolitaine ainsi que la Suisse. Les tarifs ci-après sont établis pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) et pour la Suisse.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de confirmation de la commande et seulement lorsque le paiement total de la commande aura été enregistré.
Délai d’expédition et de livraison
Les commandes reçues (du lundi au vendredi) sont traitées et expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises. Les samedis, dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au CLIENT pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des retards de livraisons causés par l’indication du CLIENT d’une adresse erronée ou incomplète.
Les délais de livraison sont régis par les articles L.216 à L.216-3 du Code de la consommation qui prévoit un délai de trente jours maximum.
Pour toute commande non retirée au terme du délai et réacheminée chez Le VENDEUR, nous établirons un avoir correspondant au montant de la commande, déduction faite des frais réels de transport (aller & retour) majorés d’un forfait de 10,00 € de frais de dossier et de préparation de commande.
Transferts des risques
Le CLIENT accepte de ce fait les conditions de garanties et d’assurance de ladite société de transport.
A réception du colis, il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits en présence du livreur et de notifier si nécessaire toute anomalie sur le bordereau de livraison du transporteur puis les lui confirmer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours ouvrés et exercer s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur dans les conditions prévues par le Code du Commerce, notamment par son article L 133-3.
Le CLIENT devra également informer LE VENDEUR de cette réclamation dans un délai de 48h maximum. L’absence de réserve(s) lors de la réception des marchandises implique la livraison comme satisfaisante par Le CLIENT, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du VENDEUR puisse jamais être mise en cause
Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 12 – Droit de rétractation
Vente à distance
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le client informe le vendeur de sa décision de se rétracter par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et soigneusement emballés. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la réception d’une preuve d’expédition de celui-ci.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
En conséquence, les créations réalisées sur mesure, personnalisées ou fabriquées spécifiquement à la demande du client ne peuvent faire l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un remboursement après validation de la commande.
Vente en présentiel
Les ventes réalisées en marché, salon, exposition, atelier ou tout autre lieu de vente physique ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.
Article 13 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Toutes réclamations, demandes d’échange (sous réserve des stocks disponibles) ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans les 2 ans suivant la date de réception du colis en précisant : Le numéro de commande, la date de la commande, vos coordonnées complètes, la désignation du produit concerné, le motif de votre réclamation et la photo de l’article endommagé ou non conforme à celui commandé.
Après accord préalable du VENDEUR, les produits devront nous être retournés dans leur colis d’origine et dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) dans les 7 jours suivant la date de réception.
Il est recommandé de choisir un mode d’expédition suivi afin d’avoir une preuve de dépôt en cas de perte.
Les frais de retour seront à la charge du CLIENT, sauf s’il s’agit d’une erreur de livraison ou d’un défaut de fabrication reconnu imputable au VENDEUR dans ce cas, les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 15 – Ateliers de céramique
Les ateliers de céramique proposés par le vendeur sont organisés à la demande d’associations, collectivités ou organismes partenaires et font l’objet d’un devis préalable.
Les inscriptions des participants sont gérées exclusivement par la structure organisatrice. Le vendeur n’assure ni la gestion des inscriptions, ni l’encaissement des participations individuelles.
La réservation d’un atelier devient ferme à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte prévu. En cas d’annulation de l’atelier par l’organisateur moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue, l’acompte versé demeure acquis au vendeur et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
L’organisateur peut demander le report de l’atelier jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous réserve de l’accord du vendeur et de ses disponibilités. Au-delà de ce délai, toute demande de report pourra être assimilée à une annulation.
Les participants doivent être âgés d’au moins huit (8) ans à la date de l’atelier. L’organisateur s’engage à veiller au respect de cette condition et à assurer, lorsque nécessaire, l’encadrement des mineurs participants.
À l’issue de l’atelier, les pièces réalisées nécessitent un temps de séchage, de cuisson et, le cas échéant, d’émaillage. Le vendeur s’engage à restituer les pièces terminées sur le lieu convenu avec l’organisateur dans un délai indicatif de quarante-cinq (45) jours suivant la date de l’atelier. Ce délai peut être prolongé en cas de contraintes techniques, de force majeure ou d’aléas liés au processus de fabrication céramique.
En raison de la nature artisanale et des contraintes techniques propres à la céramique, le vendeur ne saurait être tenu responsable des altérations, fissures, déformations ou casses pouvant survenir lors des phases de séchage, de cuisson ou d’émaillage malgré toutes les précautions mises en œuvre.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet juliecastagne.fr, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, dessins, graphismes, logos, éléments visuels, créations céramiques, modèles, décors, ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Julie Castagne ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, publication, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L’achat d’un produit ou la participation à un atelier n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, photographies, vidéos, dessins ou contenus diffusés par le vendeur.
Les créations céramiques, qu’elles soient commercialisées, réalisées sur commande ou présentées à titre d’exemple sur le site internet, demeurent protégées par le droit d’auteur. Sauf convention écrite contraire, le vendeur conserve l’intégralité de ses droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation sur l’ensemble de ses créations.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 17 – Protection des données personnelles
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par mail au travers du formulaire de contact de notre site internet
Article 18 – Force majeure
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible, et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :
Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue Française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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